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La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable. Pour acheter un timbre justice : https://timbres.impots.gouv.fr/